CSA Art. 7:157

§ 1er. Les actionnaires minoritaires peuvent intenter pour le compte de la société une action contre les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance.

Ces actionnaires minoritaires doivent, au jour de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur la décharge des administrateurs, posséder des titres qui représentent au moins 1 % des voix attachées à l'ensemble des titres existant à ce jour ou possédant à ce même jour des titres représentant une fraction du capital égale à 1 250 000 euros au moins.

Les actionnaires ayant droit de vote ne peuvent intenter l'action que s'ils n'ont pas voté la décharge ou s'ils ne l'ont pas valablement votée.

Les actionnaires sans droit de vote ne peuvent intenter l'action que dans les cas où ils ont exercé leur droit de vote conformément à l'article 7:57 et uniquement pour les actes d'administration afférents à la décision prise en application du même article.

§ 2. Le fait qu'en cours d'instance, un ou plusieurs actionnaires cessent de faire partie du groupe d'actionnaires minoritaires, soit parce qu'ils ne possèdent plus d'actions, soit parce qu'ils renoncent à participer à l'action, est sans effet sur la poursuite de ladite instance ou sur l'exercice des voies de recours.

§ 3. Si tant les représentants légaux de la société qu'un ou plusieurs titulaires de titres intentent l'action contre un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance, les demandes sont jointes pour connexité.

§ 4. Toute transaction conclue avant que l'action n'ait été intentée peut être annulée à la demande des titulaires de titres réunissant les conditions prévues au paragraphe 1er si elle n'a point été faite à l'avantage de tous les titulaires de titres.

Dès que l'action est intentée, la société ne peut plus transiger avec les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance assignés sans le consentement unanime de ceux qui demeurent demandeurs de l'action.