CSA Art. 7:137

§ 1er. Le conseil d'administration, l'administrateur unique ou le conseil de surveillance peuvent prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.

Pour l'application de l'alinéa 1er, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'actionnaire .... Des conditions supplémentaires peuvent être associées à l'utilisation du moyen de communication électronique ..., avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.

Pour l'application de l'alinéa 1er, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à l'alinéa 1er, de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres visés à l'alinéa 1er de participer aux délibérations et d'exercer leur droit de poser des questions , à moins que l'organe d'administration ne motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.

Sans préjudice de l'article 7:129, § 2, 4°, c), la convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures ... relatives à la participation à distance à l'assemblée générale. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2 :31, ces procédures sont rendues accessibles à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale, et dans une société cotée à tous, sur le site internet de la société.

...

Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.

Les membres du bureau de l'assemblée générale ... ne peuvent pas assister par voie électronique à l'assemblée générale.

§ 2. L'article 7:134 est applicable en cas de participation à distance à l'assemblée générale, le cas échéant, lorsque la société le permet.

§ 3. ...