CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:136
Sous-section 4. Assemblée générale écrite.
Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsqu'elle est appelée à délibérer sur la base d'un rapport qu'il a établi.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Sous-section 4. Assemblée générale écrite.
Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsqu'elle est appelée à délibérer sur la base d'un rapport qu'il a établi.