CSA Art. 7:13

La société est constituée par acte authentique auquel comparaissent tous les actionnaires en personne, ou par porteurs de mandats authentiques ou privés.

Les comparants à l'acte constitutif seront considérés comme fondateurs de la société. Toutefois, si l'acte désigne comme fondateurs un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins un tiers du capital, les autres comparants, qui se bornent à souscrire des actions en numéraire sans recevoir, directement ou indirectement, aucun avantage particulier, seront tenus pour simples souscripteurs.