CSA Art. 7:126

Le conseil d'administration, l'administrateur unique ou le conseil de surveillance, et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l'assemblée générale et fixent son ordre du jour. Ils sont tenus de convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du capital le demandent, avec au moins les points de l'ordre du jour proposés par ces actionnaires.