CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:118
TITRE 4. Organes de la société et assemblée générale des obligataires. — CHAPITRE 1er. Administration. — Section 1re. Administration moniste. — Sous-section 1re. Composition.
Le conseil de surveillance peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur composition et leurs mandats.