CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:111
TITRE 4. Organes de la société et assemblée générale des obligataires. — CHAPITRE 1er. Administration. — Section 1re. Administration moniste. — Sous-section 1re. Composition.
Le conseil de direction fournit régulièrement au conseil de surveillance les données nécessaires à l'accomplissement de sa tâche. Le conseil de surveillance peut demander au conseil de direction toute information qu'il estime utile à l'exercice de sa surveillance.
Le conseil de direction fait rapport écrit au conseil de surveillance au moins une fois par an sur les lignes directrices de la politique stratégique générale, les risques généraux et financiers ainsi que les systèmes de gestion et de contrôle de la société. En outre, le conseil de direction transmet en temps utile au conseil de surveillance les informations nécessaires sur les données que le conseil de surveillance doit inclure dans le rapport de gestion.