CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 6:4
CHAPITRE 2. . Capitaux propres de départ.
Les fondateurs veillent à ce que la société coopérative dispose lors de sa constitution de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité projetée.