CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 6:3
TITRE 6. Démission et exclusion à charge du patrimoine social.
Une société coopérative doit à peine de nullité être constituée par trois personnes au moins.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
TITRE 6. Démission et exclusion à charge du patrimoine social.
Une société coopérative doit à peine de nullité être constituée par trois personnes au moins.