CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 6:37
Section 2. Titres dématérialisés.
L'article 3.28 du Code civil s'applique aux titres dématérialisés visés dans cette section.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2020-02-04/16, art. 7, 008; En vigueur : 01-09-2021>