CSA Art. 6:36

Afin de pourvoir à l'exécution des articles 6:30 à 6:35, le Roi peut fixer les conditions de la tenue des comptes par les teneurs de comptes agréés, le mode de fonctionnement des comptes, la nature des certificats qui doivent être délivrés aux titulaires des comptes et les modalités de paiement par les teneurs de comptes agréés et le dépositaire central de titres des intérêts et capitaux échus.