CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 6:107
TITRE 5. Du patrimoine de la société. — CHAPITRE 1er. Emission d'actions nouvelles et admission. — Section 1re. Dispositions communes.
§ 1er. La société ne peut souscrire ses propres actions, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.
La personne qui a souscrit des actions visées à l'alinéa 1er en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale est censée avoir souscrit pour son propre compte.
Tous les droits afférents aux actions sont suspendus, tant que ces actions n'ont pas été aliénés.
§ 2. Le paragraphe 1er n'est pas applicable à la souscription d`actions d'une société par une société filiale qui est, en sa qualité d'opérateur professionnel sur titres, une société de bourse ou un établissement de crédit.