CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 6:104
Section 6. Modalités de l'exercice du droit de vote.
Tous les obligataires peuvent voter en personne ou par procuration.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Section 6. Modalités de l'exercice du droit de vote.
Tous les obligataires peuvent voter en personne ou par procuration.