CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 5:82
Sous-section 2. Pouvoirs.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Sous-section 2. Pouvoirs.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.