CSA Art. 5:34

La saisie-arrêt n'est pas autorisée sur les comptes de titres dématérialisés ouverts au nom d'un teneur de comptes agréé auprès du dépositaire central de titres ou, le cas échéant, auprès du teneur de comptes agréé en cas d'application de l'article 5:39.

Sans préjudice de l'application de l'article 5:33, en cas de faillite du propriétaire des titres ou dans toute autre situation de concours, les créanciers du propriétaire des titres peuvent faire valoir leurs droits sur le solde disponible des titres inscrits en compte au nom et pour compte de leur débiteur, après déduction ou addition des titres qui, en vertu d'engagements conditionnels, d'engagements dont le montant est incertain ou d'engagements à terme, sont entrés, le cas échéant, dans une partie distincte de ce compte-titres, au jour de la faillite ou de la naissance du concours, et dont l'inclusion dans le solde disponible est différée jusqu'à la réalisation de la condition, la détermination du montant ou l'échéance du terme.