CSA Art. 5:16

Nonobstant toute disposition contraire, les fondateurs sont solidairement responsables envers les intéressés:

1° du préjudice qui est la suite immédiate et directe, soit de la nullité de la société prononcée par application de l'article 5:13, soit de l'absence ou de la fausseté des mentions prescrites par l'article 5:12, soit de la surévaluation manifeste des apports en nature;

2° des engagements de la société, dans la proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de l'acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de départ étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins. Dans ce cas, le notaire transmet au tribunal, à la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi, le plan financier prescrit en vertu de l'article 5:4.