CSA Art. 5:151

Lorsque la société acquiert ses propres actions ou certificats, par elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, le rapport de gestion est complété au moins par les indications suivantes:

1° les motifs des acquisitions;

2° le nombre d'actions acquises et d'actions auxquelles se rapportent les certificats acquis ou pendant l'exercice;

3° la contrevaleur des actions ou des certificats acquis;

4° le nombre de toutes les actions acquises par la société et détenues en portefeuille, et des actions auxquelles se rapportent les certificats acquis et détenus en portefeuille.

Lorsque la société a aliéné ses propres actions ou certificats, par elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, le rapport de gestion est complété au moins par les indications suivantes:

1° le nombre d'actions ou de certificats aliénés;

2° la contrevaleur obtenue;

3° l'identité de l'acquéreur; pour le personnel, aucuns détails individuels relatifs aux acquéreurs ne doivent être communiqués, sous réserve de dispositions légales plus strictes.

Lorsque la société n'est pas tenue de rédiger un rapport de gestion, les indications visées aux alinéas 1er et 2 sont mentionnées dans l'annexe aux comptes annuels.