CSA Art. 5:150

CHAPITRE 2. Maintien du patrimoine de la société. — Section 1re. Des distributions aux actionnaires et tantièmes

In KraftAmtlicher Text

Lorsqu'une société devient propriétaire de ses propres actions et certificats à titre gratuit, ces titres sont nuls de plein droit. L'article 5:146 est applicable par analogie.

Verweist auf

CSA Art. 5