CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 5:146
CHAPITRE 2. Maintien du patrimoine de la société. — Section 1re. Des distributions aux actionnaires et tantièmes
Les actions et les certificats acquis en violation de l'article 5:145 sont nuls de plein droit. Lorsqu'un certificat est frappé de nullité de plein droit, l'action dont la société acquiert la propriété de ce fait est simultanément nulle de plein droit.
L'organe d'administration fait mention expresse de la nullité dans le registre des actions.
L'alinéa 1er s'applique proportionnellement au nombre d`actions et de certificats de la même classe détenus par la société.
Verweist auf
- CSA Art. 5