CSA Art. 5:127

Lorsque des actions nouvelles sont émises à la suite d'une conversion d'obligations convertibles en actions, d'une substitution d'obligations par des actions conformément à l'article 5:108, 3°, ou d'une souscription d'actions en cas d'exercice d'un droit de souscription, la conversion, la substitution ou la souscription, les apports qui en découlent et le nombre de nouvelles actions émises sont constatés par un acte authentique. Cet acte est établi à la demande de l'organe d'administration moyennant la production d'une liste des conversions ou substitutions demandées ou des droits de souscription exercés. Ce constat a pour effet de modifier les dispositions statutaires relatives au nombre d'actions émises; il confère la qualité d'actionnaire ... à l'obligataire dont les obligations ont été converties ou substituées par des actions et au titulaire d'un droit de souscription qui a exercé son droit.