CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 5:126
TITRE 5. Du patrimoine de la société. — CHAPITRE 1er. Apports supplémentaires et émission de nouvelles actions, d'obligations convertibles et de droits de souscription.
Lorsque la souscription d'actions nouvelles n'est pas concomitante à la décision de leur émission, la souscription est constatée par un acte authentique dressé à la requête de l'organe d'administration ou d'un ou de plusieurs administrateurs ou mandataires spécialement délégués à cet effet, sur présentation des documents justificatifs de l'opération. L'acte fait l'objet d'un dépôt et d'une publication conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°.
Cet acte mentionne également le respect des conditions légales relatives à la souscription et à la libération des actions.
Verweist auf
- CSA Art. 2