CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 5:120
TITRE 5. Du patrimoine de la société. — CHAPITRE 1er. Apports supplémentaires et émission de nouvelles actions, d'obligations convertibles et de droits de souscription.
§ 1er. L'émission d'actions nouvelles , d'obligations convertibles ou de droits de souscription nécessite une modification des statuts, le cas échéant en appliquant l'article 5:102.
Les actions émises doivent être intégralement et, nonobstant toute disposition contraire, inconditionnellement souscrites.
§ 2. L'assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d'accepter des apports supplémentaires sans émission d'actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique et est déposée et publiée conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2020-04-28/06, art. 102, 002; En vigueur : 06-05-2020>
Verweist auf
- CSA Art. 2
- CSA Art. 5