CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 5:119
Section 6. Modalités de l'exercice du droit de vote.
Tous les obligataires peuvent voter en personne ou par procuration.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2020-04-28/06, art. 101, 002; En vigueur : 16-05-2020>
- Section 1re. Dispositions communes.