CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 4:17
TITRE 5. Le patrimoine social et les droits des créanciers.
§ 1er. Lorsque la société est conclue pour une durée indéterminée, chacun des associés peut la résilier unilatéralement moyennant un préavis raisonnable pour autant que cette résiliation soit de bonne foi et n'intervienne pas à contre-temps.
§ 2. La dissolution des sociétés à durée déterminée peut être demandée par l'un des associés pour de justes motifs au président du tribunal de l'entreprise du siège de la société siégeant comme en référé.
Il y a justes motifs, non seulement lorsqu'un associé manque gravement à ses obligations ou lorsque son infirmité le met dans l'impossibilité d'exécuter celles-ci, mais encore dans tous les autres cas qui rendent impossible la poursuite normale des affaires sociales, telle la mésintelligence grave et durable des associés.