CSA Art. 3:3

Les microsociétés ont la faculté d'établir leurs comptes annuels selon un microschéma fixé par le Roi.

Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les groupements européens d'intérêt economique dont le chiffre d'affaires du dernier exercice, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, n'excède pas un montant fixé par le Roi, ont la faculté de ne pas établir des comptes annuels selon les règles établies par le Roi en vertu de l'article 3:1, § 1er.

Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas:

1° aux sociétés visées à l'article 3:1, § 3, 1°, 2° et 3° ;

2° aux sociétés dont l'objet est le crédit hypothécaire;

3° aux entités d'intérêt public visées à l'article 1:12, 5°.