CSA Art. 2:99

Pour chaque exercice comptable, le liquidateur soumet les comptes annuels à l'assemblée générale avec l'indication des causes qui ont empêché la liquidation d'être terminée.

S'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, d'une société coopérative, d'une société anonyme, d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne, il doit établir des comptes annuels conformément à l'article 3:1, les soumettre à l'assemblée générale ou, en cas de dissolution judiciaire, au tribunal et, dans les trente jours de la date de l'assemblée et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice social, les déposer à la Banque nationale de Belgique, accompagnés des autres documents prévus par le présent article; les articles 2:33, 3:13 et 3:14 sont applicables à ce dépôt.