CSA Art. 2:97

§ 1er. Sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, le liquidateur, paie toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci.

Il peut cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.

§ 2. S'il résulte des comptes visés à l'article 2:100, § 1er, que tous les créanciers ne pourront être remboursés intégralement, le liquidateur soumet, avant la clôture de la liquidation, par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal compétent. La requête précitée peut être signée par le liquidateur, par un avocat ou par un notaire.

L'obligation visée à l'alinéa 1er de soumettre le plan de répartition pour approbation au tribunal ne s'applique pas lorsque les créanciers qui n'ont pas été intégralement remboursés, sont des actionnaires ou des associés de la société et que tous ces actionnaires ou associés approuvent le plan de répartition par écrit et renoncent à soumettre celui-ci.

Le tribunal peut requérir du liquidateur tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de répartition.

§ 3. Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes d'une société, le liquidateur distribue aux actionnaires et aux associés les sommes ou valeurs qui peuvent former des répartitions égales; il leur remet les biens qu'il a dû conserver pour un partage ultérieur.

Il peut, moyennant l'autorisation visée à l'article 2:88, racheter les actions de la société, soit en bourse, soit au terme d'une offre ou une demande de prix adressée aux actionnaires ou aux associés qui doivent tous être admis à participer à l'opération.