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CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)

CSA Art. 2:94

Sous-section 6. Opérations de la liquidation.

In KraftAmtlicher Text

Si les comptes annuels concernant le dernier exercice et l'exercice qui s'achève par la dissolution n'ont pas encore été soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée ou de l'assemblée générale, le liquidateur convoque celle-ci dans les délais visés à l'article 3:1, § 1er, alinéa 2.