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CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)

CSA Art. 2:89

Sous-section 4. Pouvoirs du liquidateur.

In KraftAmtlicher Text

Le liquidateur peut exiger des actionnaires ou des associés le paiement des sommes que ceux-ci se sont engagés à verser et que le liquidateur juge nécessaires au paiement des dettes de la société et des frais de liquidation.

A moins que les statuts, la décision de nomination ou la décision judiciaire n'en disposent autrement, le liquidateur peut également exiger des actionnaires ou des associés le paiement de sommes que ces derniers se sont engagés à verser et que le liquidateur considère comme nécessaires pour assurer l'égalité de traitement des actionnaires ou associés.