CSA Art. 2:59

L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur moyennant autorisation statutaire. Pareil règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions:

1° contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;

2° relatives aux matières pour lesquelles le présent code exige une disposition statutaire;

3° touchant aux droits des associés, actionnaires ou membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de fonctionnement de l'assemblée générale.

Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux associés, actionnaires ou membres conformément à l'article 2:32 ou mis à la disposition sur le site internet de la personne morale. Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement interne. L'organe d'administration peut adapter cette référénce dans les statuts et la publier.

(NOTE : par son arrêt n° 135/2020 du 15-10-2020 (M.B. 19-11-2020, p. 81493), la Cour constitutionnelle a annulé l'alinéa 1, 3° du présent article)