CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:39
TITRE 5. Nullité. — CHAPITRE 1er. Procédure et effets de la nullité des personnes morales. — Section 1re. Procédure et effets de la nullité des sociétés et des dispositions des statuts et de l'acte constitutif.
Les articles 2:34 et 2:36 sont applicables à la nullité pour vice de forme des modifications des dispositions des statuts et de l'acte constitutif.
Verweist auf
- CSA Art. 2