CSA Art. 2:20

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant d'une personne morale, doivent contenir les indications suivantes:

1° la dénomination de la personne morale;

2° la forme légale, en entier ou en abrégé;

3° l'indication précise du siège de la personne morale;

4° le numéro d'entreprise;

5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du siège de la personne morale;

6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale;

7° le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.