CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:149
TITRE 9. Actions et prescriptions.
Ceux qui sont préposés à la gestion de la succursale belge d'une personne morale étrangère sont soumis à la même responsabilité envers les tiers que ceux qui gèrent une personne morale belge.