CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:148
TITRE 9. Actions et prescriptions.
Les personnes morales qui ont leur siège statutaire à l'étranger, peuvent exercer leurs activités, ester en justice en Belgique, et y établir une succursale.
Toutefois les actions intentées par les personnes morales étrangères qui ont une succursale en Belgique, sont irrecevables si elles n'ont pas déposé leur acte constitutif conformément aux articles 2:24, 2:25 ou 2:26.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2020-04-28/06, art. 75, 002; En vigueur : 06-05-2020>
Verweist auf
- CSA Art. 2