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CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)

CSA Art. 2:121

Sous-section 2. Pouvoirs du liquidateur.

In KraftAmtlicher Text

§ 1er. Sauf disposition contraire dans les statuts ou dans la décision de nomination, les liquidateurs ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de l'ASBL ou de l'AISBL.

Les statuts ou la décision de nomination peuvent limiter les pouvoirs des liquidateurs. Pareille limitation ne peut être opposée aux tiers, même si elle est publiée.

§ 2. Les liquidateurs représentent l'ASBL ou l'AISBL à l'égard des tiers, y compris en justice.

Les statuts ou la décision de nomination peuvent apporter des restrictions à ce pouvoir de représentation. Pareilles restrictions ne sont pas opposables aux tiers, même si ces restrictions ont été déposées et publiées respectivement conformément aux articles 2:9 et 2:15 ou 2:10 et 2:16.

§ 3. Les liquidateurs ne peuvent aliéner les immeubles de l'ASBL ou de l'AISBL que s'ils jugent la vente nécessaire au paiement des dettes de l'association. Sans préjudice des dispositions de l'article 2:122, § 1er, 5°, les immeubles sont toujours aliénés par adjudication publique.

Änderungsgeschichte
  • (1)<L 2020-04-28/06, art. 70, 002; En vigueur : 06-05-2020>