CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:116
Sous-section 4. Dissolution judiciaire.
Une ASBL en liquidation, une AISBL en liquidation ou une fondation en liquidation ne peut modifier sa dénomination.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Sous-section 4. Dissolution judiciaire.
Une ASBL en liquidation, une AISBL en liquidation ou une fondation en liquidation ne peut modifier sa dénomination.