CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 1:18
TITRE 4. Contrôle, sociétés mère et filiales. — CHAPITRE 1er. Contrôle.
Par "contrôle conjoint", il faut entendre le contrôle exercé ensemble par un nombre limité d'associés, lorsque ceux-ci ont convenu que les décisions relatives à l'orientation de la gestion ne pourraient être prises que de leur commun accord.
Par "filiale commune", il faut entendre la société à l'égard de laquelle un contrôle conjoint existe.