CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 1:17
TITRE 4. Contrôle, sociétés mère et filiales. — CHAPITRE 1er. Contrôle.
Il faut entendre par "contrôle exclusif", le contrôle exercé par une société soit seule, soit avec une ou plusieurs de ses filiales.