CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 15:6
Section 2. Procédure.
L'autorité prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 2157/2001 est le président du tribunal de l'entreprise statuant conformément à l'article 588, 14°, du Code judiciaire.