CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 15:5
Section 2. Procédure.
Le projet de fusion est déposé conformément au présent code et les indications prévues à l'article 21 du règlement (CE) n° 2157/2001 sont publiées conformément à l'article 2:14, 1°.
Verweist auf
- CSA Art. 2