CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:9
Section 3. Décision de transformation.
Immédiatement après la décision de transformation, les statuts de la société sous sa forme nouvelle, y compris les dispositions qui modifieraient son objet, sont arrêtés aux mêmes conditions de présence et de majorité que celles requises pour la transformation, à défaut, la décision de transformation reste sans effet.