CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:74
Section 2. Emigration. — Sous-section 1re. Formalités précédant la décision de transformation transfrontalière.
L'organe d'administration joint au rapport visé à l'article 14:73 un état résumant la situation active et passive, clôturé à une date ne remontant pas à plus de quatre mois avant la réunion de l'organe d'administration appelé à se prononcer sur la proposition de transformation transfrontalière.
Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration, fait rapport sur cet état et indique notamment si l'actif net est surévalué.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2023-05-25/04, art. 84, 013; En vigueur : 16-06-2023>
Verweist auf
- CSA Art. 14