CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)

CSA Art. 14:73

Section 2. Emigration. — Sous-section 1re. Formalités précédant la décision de transformation transfrontalière.

In KraftAmtlicher Text

L'organe d'administration expose le projet de transformation transfrontalière, ses motifs et conséquences juridiques et économiques, et ses conséquences pour les créanciers et les travailleurs dans un rapport.