CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:68
TITRE 5. Transformation de fondations. — CHAPITRE 1er. Transformation nationale.
La section 2 du présent chapitre s'applique à toutes les fondations régies par le présent code qui veulent transférer leur siège à l'étranger (émigration), à l'exception du PPEU et de la FPEU.
La section 3 du présent chapitre est applicable à toutes les personnes morales régies par un droit étranger qui veulent transférer leur siège en Belgique (immigration), à l'exception du PPEU et de la FPEU.