CSA Art. 14:67

§ 1er. Par acte authentique et moyennant l'approbation du Roi, toute fondation privée peut, en se conformant aux dispositions du livre 11, être transformée en fondation d'utilité publique. Cette transformation n'entraîne aucun changement dans la personnalité juridique de la fondation.

§ 2. A l'acte sont joints:

1° un rapport justificatif établi par l'organe d'administration;

2° un état résumant la situation active et passive de la fondation, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant la réunion de l'organe d'administration appelée à se prononcer sur le projet;

3° un rapport ... sur cet état indiquant spécialement s'il y a eu surestimation de l'actif net, établi par le commissaire de la fondation ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration.

L'acte est déposé au dossier visé à l'article 2:11, et publié conformément à l'article 2:17.