CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:42
TITRE 3. Transformation d'une ASBL en SCES agréée ou en SC agréée comme ES.
L'actif net de l'ASBL tel qu'il résulte de l'état visé à l'article 14:38 doit être identifié dans les comptes annuels de la société coopérative et versé sur un compte de réserve indisponible, auquel s'applique l'article 8:5, § 1er, 3 °.
Verweist auf
- CSA Art. 14
- CSA Art. 8