CSA Art. 14:1

§ 1er. Le présent titre s'applique à toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique régies par le présent code, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à la SE ou à la SCE.

Les dispositions du présent titre sont également applicables à la transformation de personnes morales autres que des sociétés dans l'une des formes légales de sociétés énumérées à l'article 1:5, § 2, dans la mesure où les lois particulières relatives à ces personnes morales le prévoient et dans le respect des dispositions spéciales de ces mêmes lois particulières.

§ 2. Dans une société anonyme ayant une administration duale au sens de la partie 2, livre 7, titre 4, chapitre 1er, section 3, le conseil de surveillance exerce les compétences attribuées à l'organe d'administration dans le présent livre 14.