CSA Art. 13:10

En cas de recours à la faculté prévue par l'article 12:1, § 1er, alinéa 2, l'article 12:103 et les articles auxquels il renvoie sont applicables par analogie aux apports à titre gratuit d'universalité ou de branche d'activité effectués par une ASBL, une AISBL, une fondation d'utilité publique ou une fondation privée, au profit d'une personne morale appartenant à l'une des catégories précitées.

Pour les besoins de cette application par analogie, les articles précités doivent s'entendre avec les modifications suivantes:

1° le mot "société" ou le mot "sociétés" sont remplacés partout par les mots "personne morale" ou les mots "personnes morales";

2° dans l'article 12:93, § 2, les 2° et 4°, sont abrogés;

3° dans l'article 12:93, § 3, les mots "ou, pour les personnes morales qui n'ont pas d'assemblée générale, de l'organe d'administration" sont insérés entre les mots "assemblée générale" et les mots "de la société apporteuse appelée"; ce dernier mot est lui-même remplacé par le mot "appelé";

4° dans l'article 12:94, § 1er, les mots "ou, pour les personnes morales qui n'ont pas d'assemblée générale, l'organe d'administration" sont insérés entre les mots "société apporteuse" et les mots "doit décider";

5° dans l'article 12:94, § 2, alinéa 1er, les mots "ainsi qu'au regard de l'objet poursuivi par les personnes morales concernées" sont insérés entre le mot "économique" et le mot "l'opportunité";

6° dans l'article 12:94, § 2, alinéa 2, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

"Lorsqu'une personne morale compte des membres, une copie du projet et de ce rapport leur est adressée un mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale.";

7° dans l'article 12:94, § 3, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

"Si la décision de procéder à l'apport est prise par l'assemblée générale, cette décision est prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, soit par l'article 9:21, sous réserve de dispositions statutaires plus rigoureuses, soit par les statuts en application de l'article 2:10, § 2, 8°. ";

8° l'article 12:95 est remplacé par ce qui suit:

"Art. 12:95. L'acte constatant l'apport d'universalité ou l'apport de branche d'activité est établi en la forme authentique.

Il est déposé par extraits conformément aux articles 2:9, 2:10 ou 2:11. Il est publié par extraits conformément aux articles 2:15, 2:16 ou 2:17.".