CSA Art. 13:4

§ 1er. Les décisions des organes visés à l'article 13:2, §§ 1er et 2, ne produisent leurs effets que si la ou les personne(s) morale(s) bénéficiaire(s) de l'apport accepte(nt) l'apport.

S'il s'agit d'une ASBL ou d'une AISBL, la décision doit être prise aux conditions requises à l'article 13:2, § 1er, s'il s'agit d'une fondation aux conditions requises au paragraphe 2 du même article et, s'il s'agit d'une autre personne morale, par l'organe compétent aux conditions requises par les dispositions légales, réglementaires ou statutaires qui lui sont applicables.

§ 2. Les procès-verbaux des organes des parties à l'opération sont établis en la forme authentique à moins qu'il ne s'agisse d'une université ou d'une personne morale de droit public.

§ 3. Ces proces-verbaux sont déposés et publiés par extraits conformément aux articles 2:9, 2:10, 2:11, 2:15, 2:16 ou 2:17 selon qu'il s'agit d'une ASBL, d'une AISBL ou d'une fondation et, le cas échéant, conformément aux règles applicables à la personne morale bénéficiaire de l'apport si elle a une autre forme légale.