CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:95
CHAPITRE 1er. Procédure.
L'acte constatant l'apport d'universalité ou l'apport de branche d'activité est déposé et publié par extraits conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.
Verweist auf
- CSA Art. 2